Les modalités du permis feu

travail sur point chaud

Selon l’INRS, dans plus de 30% des cas, ce sont les travaux par points chauds qui ont déclenché ces incendies, souvent catastrophiques. Près de 70% des entreprises ayant subi un incendie grave ne voient pas leur activité reprendre dans l’année et disparaissent du paysage économique

Qu'est ce que le Permis Feu ?

Un permis feu est un document « autorisant l’exécution de travaux par points chauds  » (article GH 3 de l’annexe I de l’arrêté du 30 décembre 2011), mis en place à l’initiative des assureurs pour diminuer le risque incendie.

Il sert à considérer les mesures préventives contre les risques d’incendie ou d’explosion avant, pendant et après les travaux.  Il explique également les mesures et les moyens mis à disposition pour prévenir et lutter contre tout début d’incendie intervenant à l’occasion de travaux par point chaud*.

Il doit être rédigé :

  • Pour des travaux ayant une période de validité déterminée
  • À chaque fois qu’un changement, quel qu’il soit, intervient sur le chantier.

Il a pour but de prendre en compte toutes les mesures de prévention contre les risques d’incendie ou d’explosion et de définir les moyens et les mesures nécessaires pour prévenir et lutter contre un début d’incendie.

Les travaux par points chauds représentent le grand risque d’incendie dans une entreprise. C’est pourquoi afin de limiter les sinistres et de prévenir tout départ d’incendie que le permis feu est obligatoire.

Permis feu

* Les points chauds représente la soudure, les opération de désassemblage d’équipement comme le découpage, etc, …

Le permis feu est obligatoire

Le permis feu : c'est la loi !

  • ordonnance préfectorale n° 70-15134 du 16 février 1970 qu’il est stipulé que des mesures de sécurité sont obligatoires pour  « toute  opération de soudage, de découpage par chalumeau, arc électrique ou comportant l’usage d’une flamme qui n’est pas effectuée dans un poste permanent de travail ».
  • Arrêté du 25 juin 1980 : « Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980. (Articles GN 1 à GA 49) »
  • Article 22 de l’arrêté du 5 août 2002 : « Les travaux de réparation ou d‘aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d’une flamme ou d’une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu’après délivrance d’un « permis d’intervention » et éventuellement d’un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière.« 
  • Arrêté du 30 décembre 2011  « règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, règlement de sécurité relatif aux immeubles de grande hauteur.
  • Travaux réalisés par une entreprise extérieures : articles R.4511-1 et suivants du code de travail

Qui peut rédiger le Permis Feu ?

Le Permis Feu doit être rédigé par le responsable de l’établissement garant de la sécurité, ou par le personnel habilité ou bien un prestataire extérieur comme PDCA ENGINEERING 

Le rédacteur doit être formé, il connait les risques spécifiques des travaux par points chauds, les dangers propres à l’entreprise ainsi que les actions de prévention et de protection pour éviter tout risque d’incendie ou d’explosion.

Le permis feu doit être signé par trois personnes :

  • Le donneur d’ordre : le chef d’entreprise qui accueille les travaux ou son représentant  
  • La personne en charge de la sécurité et la surveillance : elle est désigné par le chef d’entreprise, et doit être formé au moyens de lutte contre l’incendie.
  • L’intervenant : La personne qui réalise les travaux.

Il est important que chaque partie aient lu et connaissent les précautions de sécurité.

Exemple de permis feu

Que doit contenir le permis feu ?

Comme l’exemple donné à gauche, le permis feu doit contenir les informations suivantes distinguées en parties :

  • Partie 1 : Les informations concernant le maître d’ouvrage
  • Partie 2 :  Les informations concernant l’intervenant et son entreprise : l’identité de l’entreprise, les dates (début et fin), les lieux et les horaires des travaux prévus. 
  • Un descriptif des travaux qui seront a effectuer et  les risques identifiés qui y seront liés en prenant en compte la structure, l’environnement et l’activité.
  • Partie 3 : Les consignes de sécurité : avant, pendant et après les travaux.
  • Partie 4 : les consignes en cas d’urgence
  • La dernière partie : les signatures.

Quelle est la durée de validité du permis feu ?

Comme expliqué précédemment, un travail par point chaud = un permis feu. N’ayant aucune mention de durabilité dans les textes légaux, le CNPP recommande de le garder  le temps des travaux.

Cependant vous serez obligé de le renouveler à chaque fois que vous modifiez un élément du permis feu : Le lieu, les intervenants, les travaux, la méthode, … , ou lorsque vous démarrer de nouveaux travaux.

 

Et si vous pouviez être formé ?

PDCA TRAINING vous propose une formation Permis Feu qui vous permettra d’acquérir les compétences nécessaires à sa maîtrise.

À l’issu de la formation, vous serez capable d‘identifier et d’analyser les risques inhérents aux travaux par points chauds. De plus, vous serez en mesure de respecter la règlementation relative au Permis Feu. 

Enfin vous élaborerez un Permis Feu et mettrez en œuvre les mesures de protection de la zone de travail.

Contactez-nous, nous répondrons à toutes vos questions !